Lorsque nous traitons des données pour votre entreprise.

Le présent accord porte sur les données personnelles que SeeYouSoon traite pour le compte de votre entreprise, par exemple concernant votre personnel, les clients que vous enregistrez vous-mêmes et les collaborateurs d'un compte entreprise. Il fait partie des Conditions partenaires et des conditions applicables aux comptes entreprise.

1. Les parties

Le responsable du traitement est l'entreprise partenaire ou l'entreprise cliente disposant d'un compte entreprise qui utilise les fonctionnalités de la section 3 (dans le présent accord, « vous » ou « l'entreprise »).

Le sous-traitant est Timmarna Platform (entreprise individuelle), numéro d'immatriculation 970905-3558, Lilla Bommen 1, 411 04 Göteborg, qui exploite le service SeeYouSoon (dans le présent accord, « nous »).

Le présent accord fait partie des Conditions partenaires et des conditions des comptes entreprise, et doit être accepté avant l'activation d'un compte partenaire ou d'un compte entreprise. Il satisfait aux exigences d'un contrat écrit prévues à l'art. 28.3 et 28.9 du RGPD. Vous l'acceptez en cochant la case dans la demande, lors de l'activation du compte entreprise, dans l'application ou dans le tableau de bord, et nous enregistrons la version que vous avez acceptée et la date. En cas de divergence entre les Conditions partenaires et le présent accord concernant les données personnelles, le présent accord prévaut.

2. Ce que couvre le contrat et ce qu'il ne couvre pas

Ce que nous traitons pour vous

Le présent accord porte sur les données que vous saisissez vous-mêmes, ou que vous faites saisir par votre personnel, dans les outils pour votre propre activité : personnel, plannings, temps de travail et éléments de paie dans Caisse & personnel, votre liste du personnel dans le secteur, réservations que vous enregistrez pour des clients sans compte, Fordonskoll et fiches de travail à l'atelier, le gardiennage de pneus, les commandes de pneus auprès des fournisseurs ainsi que les listes de collaborateurs, autorisations, centres de coûts et rapports mensuels d'un compte entreprise pour les courses et le fret. L'article 3 décrit chaque traitement.

Ce dont nous sommes nous-mêmes responsables

Pour les traitements suivants, SeeYouSoon est responsable du traitement de manière indépendante ; c'est alors la politique de confidentialité qui s'applique, et non le présent accord :

  • Le compte et l'identifiant de connexion de chaque utilisateur, y compris les comptes des propriétaires, responsables, salariés et voyageurs de votre entreprise sur un compte entreprise.
  • Les réservations, commandes, transports de marchandises et trajets effectués par des clients ou des collaborateurs dans l'app, le chat et les appels qui s'y rapportent, les notes et avis, ainsi que SeeYouSoon Club. Pour l'exécution du transport lui-même et les obligations légales en matière de circulation et de comptabilité, l'entreprise cliente, SeeYouSoon et l'entreprise de transport exécutante sont chacune responsables de traitement indépendants. Lorsque vous, en tant qu'entreprise vendeuse, recevez les données d'un client à l'occasion d'une réservation, vous êtes de même vous-mêmes responsables du traitement quant à l'usage que vous en faites.
  • Votre demande pour devenir partenaire, les documents que vous nous transmettez et l’examen que nous en faisons.
  • Service client, sécurité, protection contre la fraude et nos propres journaux indiquant quel membre de notre personnel a consulté quoi.

En dehors de ce que mentionne la section 3, nous ne tenons aucun registre de clients pour le compte des entreprises.

3. Les traitements : nature et finalités

Nous stockons les données, les affichons aux personnes de votre entreprise autorisées à les voir, effectuons des calculs à partir de celles-ci et envoyons des notifications à leur sujet, afin que vous puissiez gérer votre activité. Nous ne les utilisons pas à nos propres fins.

Caisse & personnel

  • Le personnel. Vous ajoutez des personnes à l'entreprise et leur attribuez un rôle (propriétaire, responsable ou personnel), un titre et un numéro d'employé. Une personne qui ne figure pas déjà dans la liste du personnel du secteur est invitée via l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'un compte SeeYouSoon existant. Nous n'enregistrons pas cette adresse ni ce numéro dans Caisse & personnel, seulement le lien avec le compte. Une invitation est valable 7 jours.
  • Plannings. Un planning hebdomadaire avec le jour, l’heure de début et l’heure de fin. Les salons, les stations de lavage et les entreprises de nettoyage utilisent plutôt leur planning propre à leur secteur.
  • Pointage et pauses. Lorsque le personnel pointe à l’entrée et à la sortie dans l’application, les heures sont enregistrées, ainsi que le début et la fin de chaque pause. Chaque membre voit quels collègues sont actuellement pointés.
  • La distance jusqu'au lieu de travail. Voir l'encadré ci-dessous.
  • Corrections. Un propriétaire ou un responsable qui corrige un horaire doit indiquer un motif (3 à 300 caractères). La correction est enregistrée dans un journal des modifications avec la valeur avant et après, et l’employé reçoit une notification indiquant le motif. Le journal n’est jamais modifié ni supprimé.
  • Salaire. Le propriétaire choisit un mode de rémunération par personne (salaire horaire, salaire mensuel, pourcentage, salaire garanti plus pourcentage ou à l’unité), saisit les pourboires et valide un relevé de paie par période. Pour une rémunération à la commission, nous comptabilisons les ventes ou les prestations rattachées à la personne dans SeeYouSoon. Le propriétaire télécharge le relevé au format CSV ou PAXml pour son propre logiciel de paie. Nous ne versons aucun salaire et n’effectuons aucune retenue d’impôt.

Fonctionnement du contrôle de distance. L’application ne demande la position du téléphone lors du pointage d’entrée que si vous avez activé «Pointer près du lieu de travail», et la personne peut refuser. Le serveur calcule alors la distance à vol d’oiseau jusqu’au lieu de travail, l’arrondit à 10 mètres et n’enregistre que cette distance avec le pointage. Si l’obligation est désactivée, l’application ne demande pas la position. Les coordonnées ne sont jamais enregistrées. Lors du pointage de sortie et des pauses, l’application n’envoie aucune position.

Si vous activez « Pointer près du lieu de travail », un pointage d'arrivée est refusé sans position, avec une précision insuffisante ou au-delà du rayon (50 à 2 000 mètres, 200 mètres si vous ne choisissez rien d'autre). Un pointage de départ n'est jamais refusé en raison de la distance. Un pointage d'arrivée refusé n'est pas enregistré.

La liste du personnel du secteur

Votre personnel du secteur (par exemple coiffeurs, laveurs, agents d’entretien, mécaniciens, déménageurs et personnel de restaurant) est enregistré avec son nom, son rôle et son planning de travail, ainsi qu’avec son adresse e-mail lorsque vous invitez quelqu’un. Lorsque vous ajoutez un créneau bloqué dans la colonne d’un coiffeur, le motif que vous indiquez est également enregistré.

Réservations que vous saisissez vous-mêmes

  • Réservation du salon à la caisse. Un client sans compte est enregistré avec son prénom, son numéro de téléphone s’il souhaite le communiquer, une note, la prestation, le coiffeur et l’horaire. Le propriétaire, les coiffeurs et le personnel de SeeYouSoon chargé des salons peuvent enregistrer de telles réservations.
  • La file d'attente sans rendez-vous. Le nom que votre personnel saisit pour un client dans la file d'attente.
  • Réservation du garage à la caisse. Un client sans compte est réservé avec son prénom, son numéro de téléphone s'il souhaite le donner, le numéro d'immatriculation et la désignation du véhicule. Le propriétaire et les responsables les saisissent.

L'invité ne reçoit aucune notification de notre part et ne paie aucun frais via SeeYouSoon.

Contrôle du véhicule et carte professionnelle

  • Suivi des véhicules. La fiche propre au garage pour chaque voiture : numéro d'immatriculation, marque, modèle, année-modèle, carburant, boîte de vitesses, moteur et numéro de châssis, tels que le garage les a saisis. Aucun compte n'est nommé sur la fiche. Nous ne récupérons aucune donnée sur la voiture dans un quelconque registre des véhicules.
  • La fiche de travail. Pour une visite à l’atelier, nous enregistrons le kilométrage, une note à l’enregistrement, le mécanicien qui a la voiture, les étapes des travaux et les notes de l’atelier. Le client ne voit que les notes que l’atelier a marquées «Visible par le client».

Le centre de gardiennage

Pour chaque jeu de pneus sont enregistrés le client (le compte, ou le nom pour un client sans compte ; l'entreprise ne voit que le prénom), le numéro d'immatriculation, la désignation du véhicule, les caractéristiques des pneus et l'emplacement sur l'étagère. Chaque dépôt et chaque changement donne lieu à un procès-verbal indiquant la profondeur des sculptures de chaque pneu, les dommages, une note et le kilométrage, avec 8 photos au maximum. La location est enregistrée avec sa période, son montant et son mode de paiement. Un client disposant d'un compte voit ses propres pneus, procès-verbaux et photos dans l'application et reçoit des rappels avant chaque saison.

Commande de pneus auprès d'un fournisseur

Lorsque votre garage commande des pneus pour la voiture d'un client auprès d'un fournisseur sur SeeYouSoon, nous transmettons au fournisseur le numéro d'immatriculation de la voiture et le prénom de la personne qui passe la commande, jamais le nom ni le numéro de téléphone du client. Le fournisseur est un destinataire que vous choisissez, et non notre sous-traitant ultérieur.

Comptes entreprise (courses et transport de marchandises)

Lorsque votre entreprise dispose d’un compte entreprise pour les déplacements professionnels ou le fret d’entreprise, votre administrateur d’entreprise gère les collaborateurs autorisés à réserver sur le compte, leur rôle et leurs plafonds de montant, les centres de coûts et les références, et extrait les rapports mensuels et les justificatifs de facturation (date, heure, nom abrégé du collaborateur, centre de coûts, montant et numéro de reçu, sans les adresses du trajet). Nous traitons ces données en tant que votre sous-traitant. La mission de transport elle-même est traitée par vous, par nous et par l’entreprise de transport en tant que responsables du traitement indépendants.

4. Données et personnes concernées

Ces fonctions ne sont pas conçues pour des données personnelles sensibles. Mais les champs de texte libre, comme les notes, les motifs de correction et les motifs de créneaux bloqués, peuvent contenir ce que quelqu’un y écrit. N’écrivez que le nécessaire.

5. Durée du contrat

L'accord s'applique tant que vous utilisez l'une des fonctionnalités de l'article 3, puis aussi longtemps que nous conservons des données que nous avons traitées pour votre compte. L'annexe indique la durée de conservation actuelle des données.

6. Vos instructions

Nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées. Ces instructions sont le présent contrat et les choix que vous et votre personnel faites dans le panneau et l'application, par exemple qui fait partie de l'entreprise, le lieu de travail et le rayon, l'activation ou non de l'obligation de pointer à proximité du lieu de travail, les modèles de rémunération et ce que vous saisissez.

Si vous souhaitez donner une instruction que les fonctionnalités ne permettent pas, écrivez à [email protected]. Nous vous informons immédiatement si nous estimons qu'une instruction enfreint les règles relatives à la protection des données.

Si une loi nous oblige à traiter les données autrement, nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l'interdit.

7. Confidentialité

Seules les personnes de notre équipe qui ont besoin des données pour exploiter le service et en assurer l'assistance y ont accès. Nous veillons à ce qu'elles se soient engagées à en garder la confidentialité.

8. Sécurité

Voici les mesures qui protègent les données aujourd'hui (art. 32 RGPD) :

  • Chiffrement en transit. Tout le trafic vers l’application, le tableau de bord et notre API est chiffré via HTTPS (TLS), et le navigateur est contraint d’utiliser HTTPS.
  • Accès selon le rôle. À chaque requête, le serveur vérifie dans la base de données le rôle de la personne dans votre entreprise. Dans «Caisse & personnel», seul le propriétaire voit les modèles de rémunération, les périodes de paie et les éléments de paie ; le propriétaire et les responsables voient les horaires et les pourboires du personnel, et chacun voit les siens. Dans l'atelier, le salon et le gardiennage de pneus, des rôles équivalents s'appliquent.
  • Le journal des modifications. Le journal des modifications de «Caisse & personnel» peut également être consulté par les responsables. Seul le propriétaire voit les modifications des modèles de salaire et des périodes de paie ; les pourboires sont également visibles par les responsables.
  • Notre propre personnel. Notre personnel n'a accès qu'au moyen d'autorisations par secteur attribuées dans la base de données, et une autorisation retirée cesse immédiatement de s'appliquer. Dans «Caisse & personnel», notre personnel ne voit que des nombres, jamais de noms, d'horaires ni de salaires. Le numéro de téléphone d'un client n'est affiché à notre personnel qu'avec ses quatre derniers chiffres. Le personnel de chaque secteur peut lire les listes de l'hôtel à pneus comportant le prénom du client, les fiches véhicule et les fiches de travaux des garages ; ces consultations ne sont pas journalisées à ce jour.
  • Chiffrement au repos. Les numéros de téléphone des invités sont stockés chiffrés en AES-256-GCM. Les autres données, comme les noms, les horaires et les salaires, ne sont pas stockées chiffrées champ par champ.
  • Position. Les coordonnées au moment du pointage ne sont jamais enregistrées, seule la distance arrondie à 10 mètres l'est.
  • Photos. Nous supprimons toutes les métadonnées des photos, y compris la position GPS, avant qu'elles ne soient enregistrées. Elles sont placées dans un stockage privé et ne sont affichées qu'aux personnes autorisées à les voir, sans être enregistrées dans aucun cache.
  • Traçabilité. Les corrections du temps de travail sont enregistrées dans un journal non modifiable, et le salarié reçoit une notification pour chaque correction.
  • Connexion. La vérification en deux étapes est disponible pour les comptes du tableau de bord. Le nombre de tentatives de connexion est limité. Lorsque nous retirons une personne de notre personnel, toutes ses sessions sont immédiatement fermées.
  • Sauvegardes. La base de données est sauvegardée chaque nuit. La copie est stockée sous forme de fichier ordinaire dans un stockage privé chez Cloudflare au sein de l’UE, chiffrée au repos par Cloudflare mais pas avec une clé propre. En cas de restauration à partir d’une sauvegarde, un journal de suppression distinct, sans données personnelles, est rejoué juste avant la réouverture du trafic, afin que les comptes supprimés le restent. Les photos ne sont pas sauvegardées.

9. Sous-traitants ultérieurs

Vous nous accordez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs suivants traitent actuellement les données pour notre compte :

Nous veillons à ce que chaque sous-traitant ultérieur ait conclu avec nous un contrat imposant les mêmes exigences de protection des données que le présent contrat. Nous sommes responsables envers vous du travail des sous-traitants ultérieurs.

Avant de faire appel à un nouveau sous-traitant ultérieur ou de remplacer un sous-traitant existant, nous publions une nouvelle version du présent accord avec la liste mise à jour et vous en informons par écrit par e-mail (ainsi que par une notification dans le tableau de bord et dans l’app) au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la modification (au moins 30 jours avant l’activation du registre de caisse). Si vous souhaitez formuler une objection en vertu de l’art. 28, paragraphe 2, du RGPD, écrivez à [email protected] avant que la modification ne prenne effet. Si nous ne pouvons pas donner suite à votre objection, vous avez le droit de désactiver le module concerné (par exemple Caisse & personnel) ou de résilier l’accord avant l’entrée en vigueur de la modification.

10. Transferts hors de l'UE/EEE

Les sous-traitants ultérieurs de la section 9, à l'exception de fiskaly, sont des sociétés américaines, et les photos dans les outils des sous-traitants peuvent être traitées en dehors de l'UE/EEE. En utilisant ces fonctionnalités, vous nous donnez instruction d'effectuer ces transferts. La base de données est hébergée en Europe de l'Ouest (y compris au Royaume-Uni, sur la base de la décision d'adéquation de la Commission européenne) et est protégée par l'EU-US DPF et par des clauses contractuelles types ; Cloudflare est certifié au titre de l'EU–US Data Privacy Framework et intègre les clauses contractuelles types de l'UE dans son accord de sous-traitance. Nous ne transférons pas les données vers un autre pays sans qu'existe une protection conforme au chapitre V du RGPD.

11. Droits des personnes concernées

Vous répondez aux demandes de vos employés et de vos clients, par exemple pour consulter, rectifier ou supprimer leurs données. Vous pouvez consulter et rectifier la plupart des données directement dans le tableau de bord. Chaque employé voit dans l'app ses propres heures, son planning et ses fiches de paie validées.

Il n'existe aujourd'hui dans le panneau aucune fonction permettant de supprimer un rendez-vous, une fiche véhicule ou un jeu de pneus dans l'hôtel de pneus, ni aucun export autre que les éléments de paie. Le téléchargement par un employé de ses propres données dans l'app n'inclut pas les informations de «Caisse & personnel». Si vous en avez besoin, écrivez à [email protected] et nous extrairons ou supprimerons les données pour vous.

Si une personne concernée s'adresse directement à nous avec une demande portant sur des données que nous traitons pour votre compte, nous vous la transmettons sans délai et n'y répondons pas nous-mêmes sur le fond, sauf si vous nous le demandez.

12. Violations de données personnelles

Si nous découvrons une violation de données à caractère personnel concernant des données que nous traitons pour votre compte, nous vous en informons dans les meilleurs délais. Nous vous indiquons ce qui s'est passé, les données concernées et le nombre approximatif de personnes touchées, les conséquences possibles et les mesures que nous prenons. Les informations dont nous ne disposons pas immédiatement vous sont transmises dès que nous en avons connaissance. Il vous appartient de décider s'il y a lieu de notifier la violation à l'Integritetsskyddsmyndigheten (imy.se), ce qui doit être fait dans un délai de 72 heures, et d'informer les personnes concernées (art. 33 et 34 du RGPD).

13. Analyse d’impact et consultation préalable

Les fonctions de temps de travail et de contrôle de la distance lors du pointage peuvent vous obliger à réaliser une analyse d'impact (art. 35 RGPD). Nous vous fournissons les informations sur ces fonctions dont vous avez besoin à cet effet, ainsi que pour une éventuelle consultation préalable de l'Integritetsskyddsmyndigheten (art. 36 RGPD).

14. Fin du contrat

Lorsque vous cessez d’utiliser les fonctionnalités, vous choisissez si nous devons supprimer les données ou vous les remettre. Écrivez à [email protected].

À ce jour, les données ne sont pas supprimées automatiquement à la fin du contrat, ni lorsque le compte du propriétaire est supprimé : les données de l'entreprise sont conservées jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer. L'export disponible dans le panneau est la base de paie au format CSV ou PAXml pour les périodes validées. Nous vous fournissons les autres données sur demande.

Les données que nous avons supprimées subsistent dans les sauvegardes jusqu'à l'effacement de ces copies, voir l'annexe.

15. Information et contrôle

Nous vous fournissons les informations dont vous avez besoin pour démontrer que le présent contrat et l'art. 28 du RGPD sont respectés, et nous répondons par écrit à vos questions. Vous, ou un auditeur indépendant que vous désignez et qui est tenu au secret professionnel, pouvez auditer notre traitement après accord sur le calendrier et la portée. Integritetsskyddsmyndigheten peut toujours effectuer les contrôles que la loi l'autorise à mener.

16. Votre responsabilité en tant que responsable du traitement

  • Vous vous assurez de disposer d'une base juridique pour le traitement et que vos employés et vos clients en sont informés (art. 13 du RGPD). Vos employés doivent par exemple savoir que l'app demande la position du téléphone lors du pointage et que la distance jusqu'au lieu de travail est enregistrée lorsque vous avez indiqué un lieu de travail.
  • Avant d’activer l’obligation de pointer à proximité du lieu de travail, il convient de procéder à une mise en balance des intérêts et de remplir une éventuelle obligation de négociation en vertu de l’article 11 de la lagen om medbestämmande i arbetslivet (MBL).
  • Vous décidez de la durée de conservation des données et nous indiquez quand elles doivent être supprimées, par exemple le temps de travail conformément à l'arbetstidslagen et les éléments de paie conformément à la bokföringslagen.
  • Vous n'accordez des droits d'accès qu'aux personnes qui en ont besoin, et retirez les personnes qui partent.
  • Les éléments de paie que vous téléchargez relèvent de votre responsabilité dès que le fichier a quitté SeeYouSoon.

17. Modifications et contact

Nous publions ici chaque nouvelle version du contrat, avec sa date et son numéro de version. Contact pour les questions de protection des données : [email protected]. Autres questions : [email protected].

18. Annexe : traitements et durées de conservation

Le tableau indique la durée de conservation des données selon le fonctionnement actuel du service. Lorsque la mention «aucune suppression automatique» figure, les données sont conservées jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer.